Recevoir officiellement un extrait K ou Kbis.

Afin de justifier de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) d’un entrepreneur ou d’une entreprise et ainsi de prouver son existence légale, il est impératif de fournir un extrait K ou Kbis. Le chef d’entreprise, pour justifier de son existence, a la possibilité de commander en ligne surhttps://kbis-infogreffe-gouv.fr. Cette démarche légale et officielle pourra être faite par toutes les personnes qui souhaitent disposer d’informations sur une entreprise avec la garantie du Tribunal de Commerce local.

Qui peut faire une demande de Kbis?

Pour la création d’une entreprise individuelle ou d’une société avec une activité liée au commerce il faudra impérativement s’inscrite au RCS auprès du Tribunal de Commerce de sa région. Grâce à cette immatriculation l’entrepreneur pourra le prouver, avec une commande d’un extrait K ou d’extrait Kbis, l’existence de son entreprise avec ce document officiel et légal.

  • Pour les entreprises individuelles c’est-à-dire des personnes physiques, on parlera d’un extrait K. Pour les micro-entreprises l’extrait sera nommé L quand on perlera de l’ouverture d’un établissement secondaire.
  • Pour toutes les personnes morales et toutes les structures de sociétés, on parlera d’un extrait Kbis. Concernant la création d’une structure secondaire on parlera de Lbis.

Pour information, les artisans doivent disposer d’un autre document légal: l’extrait D1 et les professions libérales devront fournir le numéro SIREN donné par l’URSSAF lors de la création.

Que contient ce document officiel et légal?

L’extrait K ou Kbis donne l’ensemble des renseignements figurant sur le document enregistré auprès du RCS (Registre du commerce et des société):

    Le greffier du tribunal de commerce de la région et qui a procédé à l’immatriculation. La raison sociale, le nom de l’enseigne ou l’appellation commerciale. Le SIREN avec ses 9 chiffres. Le code APE concernant l’activité principale également nommé NAF. Le type juridique: SA, SAS, SARL, SCI, GIE, etc… La somme du capital social déclaré. La dernière adresse du siège principal. La durée de vie de la société. La date de la création de l’entité. L’url des sites internet de l’entreprise. Le nom, prénom et adresse du dirigeant. Pour les professions réglementées, la référence de l’autorisation légale.

De plus, il indiquera l’ensemble des jugements du tribunal de commerce local concernant les éventuelles procédures collectives jusqu’à la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Pourquoi un Kbis est-il utile?

L’extrait K ou Kbis atteste légalement de l’inscription au Registre du commerce et des sociétés.

Ces documents sont nécessaires pour de nombreuses situation: Dans une Banque professionnelle, pour la création et l’ouverture d’un nouveau compte bancaire. Il est utile pour la création d’un nouveau compte chez un fournisseur ou pour toutes les démarches administratives nécessaire légalement avec un document datant de moins de 3 mois.

A compter du 23 novembre 2021, afin d’accomplir des démarches avec l’administration, il sera impératif de joindre ou de fournir un extrait K ou Kbis. Vous devrez, dans certains cas, afficher vote numéro SIREN car ainsi les administrations auront la possibilité d’avoir les cordonnées de l’entreprise.

A titre d’exemple, il n’est plus utile de donner un extrait K ou Kbis au titre de ces demandes:

  • Demande d’inscription à un marché public
  • Candidature pour la demande d’autorisation d’une ouverture commerciale
  • Création d’un jugement de mise en redressement judiciaire

Qui pourra le demander?

  • L’ensemble des dirigeants d’entreprise ont la possibilité de commander un extrait K ou Kbis en ligne pour son entreprise ou société inscrite au RNC sur:
  • N’importe quelle personne est en mesure de faire une commande payante sur toutes les entreprises de France sur le site: https://kbis-infogreffe-gouv.fr

Comment le recevoir?


Pour l’entrepreneur: Il est possible de commander en en ligne un extrait K ou bien un extrait Kbis par la poste ou bien sous fune forme numérique.

Pour l’ensemble des personnes: N’importe quelle personne autre que l’entrepreneur dispose de la possibilité de commander un extrait K ou Kbis de l’ensemble des entrepris enregistrées en France. La commande pourra être faite avec soit la raison sociale, le sigle, soit le nom de l’entreprise, soit grâce à la saisie du numéro SIREN. Toutes les demandes restent payantes.